CGV

ARTICLE 1. Objet
Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles applicables entre le Client, tel que défini au sein du Contrat de réservation, et O CŒUR D’UN INSTANT, entrepreneur individuel, immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l’INSEE sous le numéro 91307535400013, demeurant au 18 rue du Docteur Roux à Salon de Provence, 13300, (le « Photographe ») pour toute commande par le Client de produits et services proposés par le Photographe, tels que définis à l’Article 2.
Les CGV forment un document contractuel indivisible avec le Contrat de réservation signé par le Client, les factures émises par le Photographe et la Politique de
confidentialité, et forment dans leur ensemble le « Contrat ».

ARTICLE 2. Présentation des Prestations et Suppléments et modalités de fourniture

Le Photographe propose des séances de prise de vue ou reportages photographiques, au domicile du Client ou tout autre lieu défini par le Client, dont les caractéristiques et
modalités sont présentées sur le site internet accessible à l’adresse https://www.ocoeurduninstant.fr/ (la(es) « Prestation(s) »). Les Prestations incluent le post-traitement et la remise de photographies réalisées lors de la séance ou de la couverture de l’évènement, après traitement par le Photographe. Aucune photographie brute ne sera remise au Client.
Le Photographe propose également plusieurs produits dérivés des photographies réalisées dans le cadre des Prestations, à savoir notamment des livres photos, tirages, agrandissements, etc. (le(s) « Supplément(s) »), qui peuvent être commandés par le Client en complément de la Prestation. Les caractéristiques précises et le prix des Suppléments commandés sont indiqués par le Photographe sur son site internet et sont récapitulés au sein de la facture correspondante aux Suppléments commandés transmise au Client. A consulter directement si pas mis à jour Le Photographe se réserve le droit de modifier toute ou partie du contenu de son catalogue de produits et services, et ce à tout moment. Le Client reconnait que le Photographe n’est en aucun cas tenue à une obligation de résultat s’agissant des Prestations. La Photographe s’engage à mettre en œuvre tous
les moyens nécessaires afin de réaliser et fournir des photographies de qualité, en prenant en compte dans la mesure du possible les critères et goûts du Client.
Il est toutefois rappelé que les conditions de prise de vue photographique, le contenu des photographies ainsi que le post-traitement relèvent de la liberté artistique du Photographe. Par conséquent, le Client reconnait que les photographies ne peuvent être refusées et ne peuvent donner lieu à un remboursement quelconque en cas de désapprobation par le Client et/ou de désaccord concernant les choix artistiques de la Photographe. Le Photographe est libre d’accepter ou refuser toute demande de retouche ou modification du Client, et se réserve le droit de facturer ce travail supplémentaire par image selon les tarifs applicables au jour de la signature du Contrat de réservation.

Les photographies sont réalisées par le Photographe. En cas d’empêchement majeur, la Prestation pourra être assurée en tout ou partie par un autre photographe désignée par le Photographe, sous réserve de l’accord expresse et préalable du Client.

ARTICLE 3. Commande de Prestations et Suppléments

La commande de Prestation et/ou Supplément peut être effectuée :
• Via le formulaire de contact du site internet accessible à
l’adresse https://www.ocoeurduninstant.fr/ ;
• Par téléphone au 07.50.70.76.72 du lundi au samedi de 9h30 à 19h ;
• Par e-mail à ocoeurduninstant@gmail.com.
La commande d’une Prestation sera considérée comme acceptée et validée par le Photographe sous réserve de respecter les conditions suivantes :
Le Client complète le Contrat de réservation adressé par le Photographe après la prise
de contact, en indiquant notamment la nature de la Prestation choisie ;
• Dans un délai de 7 jours suivant la date de réception du Contrat de
réservation transmis par le Photographe, le Client s’engage à verser au
Photographe l’Acompte convenu ;
• Dans un délai de 10 jours suivant la date de réception du Contrat de
réservation transmis par le Photographe, le Client s’engage à retourner au
Photographe un exemplaire complété et signé du Contrat de réservation.
La commande de Suppléments sera considérée comme validée sous réserve que le Client procède au règlement du prix indiqué au sein de la facture correspondante transmise par le Photographe. Aucune commande de Supplément ne sera traitée par le Photographe en l’absence de règlement préalable du Client.

ARTICLE 4. Prix
Les prix des Prestations et Suppléments sont présentés sur le site internet www.ocoeurduninstant.fr/. Les prix de certaines Prestations sont communiqués par devis en fonction des séances choisies par le Client. En toute hypothèse, le prix total de la commande est indiqué au sein du Contrat de réservation signé par le Client. Les prix sont indiqués en Euros hors Taxes (TVA non applicable conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts).
Le Photographe se réserve le droit de modifier les prix des Prestations et/ou Suppléments à tout moment, étant précisé qu’en cas d’augmentation des prix postérieure à la signature du Contrat de réservation et/ou réception de la facture relative aux Suppléments commandés, seul le prix fixé à la date de signature du Contrat de réservation et/ou d’émission de la facture sera applicable.

Des frais de déplacement ou de logement pourront être appliqués en fonction de la prestation sélectionnée par le Client.

ARTICLE 5. Modalités et moyens de paiement

Le prix correspondant à la Prestation et aux éventuels Suppléments peut être réglé par le Client en chèques, espèces ou par virement bancaire aux coordonnées figurant au sein du Contrat de réservation et de la facture émise pour la commande de Suppléments. Le prix peut être réglé en plusieurs fois, sous réserve d’acceptation par le Photographe. Un acompte correspondant à 40% du prix total de la Prestation sera exigé afin de valider la réservation de la Prestation pour toute tarification au-dessus de 1000€ (l’«Acompte »). Un acompte de 30% s’appliquera pour toutes prestations en dessous de 1000€ L’Acompte devra être réglé par le Client dans les conditions définies à l’Article 3 ci-dessus. Il est rappelé qu’à défaut de procéder au règlement de l’Acompte dans les conditions définies au titre des présentes, aucune réservation ne sera garantie au Client, concernant notamment la date de la séance de prise de vue sollicitée. Le solde restant du prix de la Prestation devra être réglé par le Client au plus tard 21 jours
avant le jour de la couverture de l’évènement (Mariage) , et de 7 jours avant le jour de la séance photographique objet de la Prestation. La livraison des photographies réalisées dans le cadre de la Prestation ne sera effectuée que lorsque le prix de la Prestation sera réglé dans son intégralité par le Client.
Le Photographe se réserve le droit de suspendre et/ou d’annuler le traitement et la livraison des photographies réalisées dans le cadre de la Prestation à défaut de règlement du solde du prix de la Prestation dans les délais convenus. Aucun remboursement de l’Acompte ne pourra être exigé par le Client. S’agissant des Suppléments, il est rappelé qu’aucune commande ne sera traitée par le Photographe en l’absence de règlement préalable par le Client du prix indiqué au sein de la facture correspondante.

ARTICLE 6. Livraison

Les photographies réalisées dans le cadre de la Prestation sont remises au Client sous format numérique, soit sur support USB envoyé à l’adresse du Client indiquée au sein du Contrat de réservation, soit via un lien de téléchargement permettant d’accéder à un compte client privé sur le site internet https://www.ocoeurduninstant.fr/ accessible grâce à un identifiant et un mot de passe communiqués par le Photographe. Les Suppléments commandés sont adressés à l’adresse indiquée par le Client au sein de la facture. Le Client s’engage à ce titre à vérifier que l’adresse indiquée au sein du Contrat de réservation et/ou la facture est correcte. Tout colis renvoyé au Photographe en raison d’une adresse de livraison erronée ou incomplète est réexpédié aux frais du Client. Les frais de livraison des livrables résultant de l’exécution de la Prestation (support
USB notamment) sont pris en charge par le Photographe uniquement pour une livraison en France Métropolitaine. En dehors de la France Métropolitaine, la livraison est effectuée aux frais du Client. Les frais de livraison des Suppléments sont à la charge du Client, et ce quel que soit le territoire de la livraison. Le Photographe s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre à transmettre au Client les livrables réalisés dans le cadre de la Prestation (support USB, accès en ligne aux photographies) sous un délai de 2 à 10 semaines après la date de la prise de vue objet de la Prestation. Ce délai de livraison est compris entre 4 et 8 semaines à compter de la date de la commande pour les Suppléments. Le Client pourra solliciter la résolution du Contrat en cas de défaut de livraison des
livrables dans un délai de 11 semaines suivant la date de prise de vue objet de la Prestation. Ce délai est porté à 10 semaines pour les Suppléments, étant précisé que tout retard de livraison dû à une cause extérieure au Photographe ne pourra justifier la résolution du Contrat (notamment rupture de stock des fournisseurs, retard d’approvisionnement des fournisseurs, réimpression en cas de produit non conforme, etc.). La résolution sera effective sous réserve de respecter la procédure suivante :
• Le Client adresse une lettre de mise en demeure au Photographe lui enjoignant de procéder à la livraison des livrables objets de la Prestation et/ou
Suppléments dans un délai supplémentaire raisonnable ;
• A défaut de livraison des produits concernés dans le délai supplémentaire, le Client adresse un nouveau courrier au Photographe afin de lui notifier la
résolution du Contrat ;
• Le Contrat sera considéré comme résolu à compter de la date de réception de
ce second courrier par le Photographe.

En cas de produits manquants et/ou détériorés lors du transport, le Client est tenu d’en informer le Photographe dans un délai de sept (7) jours suivant la date de réception des produits concernés, par email à l’adresse ocoeurduninstant@gmail.com en indiquant précisément les manquements / détériorations constatées.
ARTICLE 7. Conservation et impression des photographies remises Le Client est seul responsable de la conservation des photographies numériques remises par le Photographe dans le cadre de la Prestation, et s’engage à ce titre à effectuer les sauvegardes nécessaires sur les supports appropriés. La responsabilité du Photographe ne saurait être engagée en cas de perte et/ou de détérioration des photographies numériques remises au Client. En toute hypothèse, le Client est informé
que le Photographe conserve les photographies sous format numérique pour une période de 2 ans suivant la date de la séance photographique objet de la Prestation. Toute demande de duplicata pourra toutefois faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Le Client reconnait que le Photographe garantit uniquement le résultat des tirages photographiques qu’il a effectués. En cas d’impression des photographies numériques remises dans le cadre de la Prestation via un prestataire photographique indépendant (site internet spécialisé dans les tirages photographies, laboratoire photographique), le Photographe ne saurait être tenue pour responsable de tirages de mauvaise qualité / qualité inférieure. En toute hypothèse, le Client est informé qu’il est préférable de ne pas sélectionner l’option « retouche automatique » proposée par certains prestataires photographiques afin préserver la qualité des photographies réalisées par le Photographe.

ARTICLE 8. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de signature du Contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Photographe. Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit notifier par email à l’adresse électronique ocoeurduninstant@gmail.com ou par courrier à l’adresse 18 rue du Docteur Claudie Roux, 13300, Salon de Provence, sa décision de rétractation du Contrat au moyen d’une déclaration écrite, dénuée d’ambiguïté et signée. En cas de rétractation dans les délais susvisés, le Photographe remboursera au Client l’Acompte versé au plus tard 15 jours suivant la date à laquelle le Photographe est informé de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

Il est rappelé qu’en application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits personnalisés et la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 9. Annulation / report / problème technique

En cas d’annulation par le Client d’une Prestation validée par le Photographe dans les conditions définies à l’Article 3, aucun remboursement de l’Acompte ne pourra avoir lieu, sauf exercice valable du droit de rétractation ou cas de force majeure. Par force majeure, il convient d’entendre tout évènement imprévisible et insurmontable rendant impossible l’exécution de la Prestation, tels que notamment des catastrophes naturelles, émeutes, incendie.
En cas d’annulation de la Prestation pour un cas de force majeure et/ou de maladie du Photographe et/ou de décès de l’un des Clients ou de ses enfants et/ou de contexte exceptionnel et extérieur interdisant le déroulement de la Prestation (telle que crise sanitaire), le Client pourra soit solliciter le report de la date de la Prestation jusqu’à un an après la date initialement convenue, sans frais supplémentaire à sa charge, soit solliciter l’annulation de la Prestation et le remboursement de l’Acompte versé, déduction faite des cotisations obligatoires. En toute hypothèse, la responsabilité du Photographe ne pourra être engagée de ce fait, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts. En cas de conditions atmosphériques dégradées ne relevant pas d’un cas de force
majeure, et à l’exception des Prestations relatives à la couverture de mariages, le Client pourra solliciter le report de la Prestation jusqu’à un an après la date initialement convenue, sous réserve de l’accord du Photographe. Le Photographe ne pourra par conséquent être tenue responsable de l’exécution partielle des Prestations relatives à la couverture de mariages en extérieur initialement convenues lors de la réservation. De telles circonstances ne peuvent donner lieu à remboursement de l’Acompte versé. En cas de problème technique lié au matériel photographique et/ou à son utilisation, ou en cas de survenance d’un accident quelconque qui empêcherait le Photographe de remettre le travail demandé , l’intégralité des sommes versées par le Client lui seront remboursées. En cas de perte ou de détérioration des photographies réalisées avant leur livraison (cambriolage, incendie notamment), le Client pourra solliciter le remboursement des sommes versées. De tels incidents ne sauraient toutefois justifier l’allocation de dommages et intérêts supplémentaires, et ce à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 10. Obligations du client
Le Client s’engage à respecter l’heure fixée par le Photographe pour le déroulement de la séance. Le Photographe se réserve le droit de déduire le temps de retard du Client de la séance photographique. Le Client déclare être majeur, qu’il consent librement à participer aux séances photographiques, et autorise le cas échéant les prises de vue des enfants dont il est le
représentant légal. A cet égard, il est rappelé que les enfants présents et/ou participants à la séance photographique demeurent sous l’entière responsabilité de leur représentant légal. En cas de dégâts causés au matériel de la Photographe, ces derniers devront être remboursés au Photographe dans leur intégralité. Le Client s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que le Photographe ne soit pas gêné par des photographes amateurs lors des séances de prise de vue photographiques.

ARTICLE 11. Garanties
Garantie légale de conformité : Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 et L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité. Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité du bien. En cas de défaut de conformité, le Client peut solliciter la mise en conformité du contenu numérique ou le remplacement du produit non conforme, ou à
défaut, la restitution du prix.
Garantie légale des vices cachés : Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client bénéficie également d’une garantie légale des vices cachés. Dans le cas où le caractère défectueux du produit concerné serait avéré ou qu’il comporterait des défauts cachés le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné, le Client peut, à son choix, restituer le produit défectueux et se faire restituer le prix ou garder le produit défectueux et se faire restituer une partie du prix. La mise en œuvre de cette garantie a lieu sans aucun frais pour le Client.

ARTICLE 12. Propriété intellectuelle
Le Client est informé que les photographies réalisées par le Photographe dans le cadre des Prestations sont susceptibles d’être considérées comme des œuvres de l’esprit au sens des articles .111-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle, dont le Photographe est l’auteur. Par conséquent, le Photographe est investi de l’ensemble des droits patrimoniaux et moraux sur ces dernières, et est seule habilité à autoriser l’exploitation, la reproduction, la représentation ou l’adaptation de ses photographies, sous toute forme, sur tout support, et à quelque titre que ce soit.
La remise des photographies au Client, sous quelque forme, sur quelque support et à quelque titre que ce soit, n’emporte en aucun cas cession des droits patrimoniaux et moraux détenus par le Photographe sur celles-ci. Tout usage à des fins promotionnelles, de publicité et/ou commerciales est par conséquent strictement interdit sans l’accord exprès et préalable du Photographe. Le Photographe autorise uniquement le Client à exploiter les photographies remises dans un cadre privé et familial et/ou sur les pages de réseaux sociaux du Client. Dans ce dernier cas, le Client s’engage à utiliser uniquement les photographies sous format numérique fournies à cet effet, respecter l’intégrité des photographies réalisées par le Photographe, notamment en reproduisant fidèlement les couleurs et format, sans les modifier, tronquer ou déformer, et indiquer le nom du Photographe en légende de la
publication (Crédit photo : O Cœur d’un Instant). Le Client reconnait expressément que tout usage des photographies non-autorisé et/ou ne respectant pas les conditions définies ci-dessus est susceptible de constituer un acte de contrefaçon, sanctionné sur le fondement de l’article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle. Le Client reconnait également que les marques, noms de domaines, images, vidéos, textes ou plus généralement tout élément objet de droits de propriété intellectuelle, tels qu’ils apparaissent notamment sur le site internet exploité par le Photographe,
sont et restent la propriété exclusive du Photographe. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

ARTICLE 13. Droit à l’image
Sous réserve de son accord exprimé au sein du Contrat de réservation, le Client, le cas échéant détenteur de l’autorité parentale du(es) mineurs identifiés au sein du Contrat de réservation, déclare expressément autoriser le Photographe à utiliser tout ou partie de son image et/ou de celle de son enfant mineur telle que fixée sur la(les) photographie(s) prises dans le cadre de la séance de prise de vue objet de la Prestation pour les exploitations définies ci-dessous. Le Client autorise le Photographe à exploiter son image et/ou celle de son enfant mineur par reproduction et/ou représentation sur son site internet www.ocoeurduninstant.fr/ et/ou ses pages de réseaux sociaux et/ou sur support papier (brochures, catalogues, prospectus) et ce pour la présentation,
promotion et communication des produits et services qu’il propose. Dans le cas où la séance de prise de vue photographique se déroule au domicile du Client, ce dernier reconnait expressément qu’il a consenti à ce que la captation des images ait lieu à son domicile, et que les images sur lesquelles apparaît à titre accessoire tout ou partie de son domicile pourront être amenées à être diffusées par le Photographe. La présente autorisation est concédée à titre gracieux, pour le monde entier, et pour une durée de dix (10) ans. Le Photographe s’engage, dans le cadre de la diffusion de l’image, à respecter l’intégrité, la réputation et l’honneur du Client ou de son enfant mineur. ARTICLE 14. Données à caractère personnel Le Photographe s’engage à remettre au Client, préalablement à toute réservation de Prestation ou commande de Suppléments, sa Politique de confidentialité, qui précise les conditions et modalités de collecte et traitement des données personnelles du Client par le Photographe. Cette Politique de confidentialité est accessible sur le site internet exploité par le Photographe Le Client est notamment informé que dans le cadre de la collecte et du traitement de ses données personnelles ou de celles de son enfant, il dispose, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition au traitement des données le concernant. Pour cela, le Client peut adresser un email au Photographe à l’adresse
à l’adresse ocoeurduninstant@gmail.com Le Client peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

ARTICLE 15. Réclamations / Médiation
Le Client peut présenter toute question ou réclamation concernant le Contrat en cours par email à l’adresse ocoeurduninstant@gmail.com ou par courrier à l’adresse 18 rue du Docteur Claudie Roux, 13300, Salon de Provence. Le Client est informé que conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la
consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. La solution de médiation ne s’impose pas aux Parties, qui restent libres de mettre un terme à tout moment au processus de médiation.

ARTICLE 16. Dispositions générales
Le Photographe se réserve la faculté de modifier les présentes CGV sous réserve d’en informer individuellement le Client. Ces modifications seront alors applicables au
Contrat en cours à condition que le Client n’ait pas exprimé son désaccord dans un délai de 7 jours.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur
entre le Photographe et le Client. Les présentes CGV, et de manière générale le Contrat, sont soumis au droit français.
Toute difficulté liée à la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la cessation du Contrat, non résolue à l’amiable, sera portée devant le Tribunal judiciaire d’Aix en Provence